LOCATION DE MEUBLÉS DE TOURISME et CHAMBRES D’HÔTE :
LE CHANGEMENT D’USAGE ET LA DÉCLARATION
SOUMISE À ENREGISTREMENT

 

Dès le 1er janvier 2022, deux mécanismes complémentaires sont mis en place pour limiter l’impact de l’activité de location saisonnière sur le
logement à Honfleur :

• La demande de changement d’usage, au titre du code de la construction et de l’habitation.
• La déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune pour toute location d’un meublé de tourisme. Ce mécanisme est plus communément appelée procédure du « numéro d’enregistrement ».

Téléchargez ci-dessous les documents nécessaires :

Notice explicative des nouvelles procédures pour les meublés de tourisme

Formulaire de demande de changement d’usage

cerfa n°14004*04 pour déclarer un meublé de tourisme

cerfa n°13566*03 pour déclarer une chambre d’hôte