Conditions générales de vente

« Office de Tourisme communautaire de Honfleur » Organisme immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le N° IM014190005 www.ot-honfleur.fr Boutique en ligne / Billetterie en ligne EPIC OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE DE HONFLEUR – Quai Lepaulmier 14600 HONFLEUR – Tél : 02.31.89.23.30 / [email protected] SIRET : 440 669 067 00017 – Code APE : 7990Z Tva Intracommunautaire : FR 33440 669 067

1.DÉSIGNATION DU VENDEUR

Le présent site www.ot-honfleur.fr est édité par : L’EPIC Office de Tourisme Communautaire de Honfleur dont le siège social est Quai Lepaulmier – 14600 Honfleur et immatriculé sous le numéro IM014190005, numéro Intracommunautaire FR 33440 669 067, Siret n° 440 669 067 00017. Téléphone : +33 (0)2 31 89 23 30 Adresse courriel : [email protected] Notre service « Billetterie en ligne » répond à vos interrogations du lundi au samedi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h au +33 (0)2 31 89 23 30

2.DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS, LES CGV)

2.1. OBJET DES CGV Ces CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne et au comptoir des produits et prestations de l’Office de Tourisme Communautaire de Honfleur présentés sur le site www.ot-honfleur.fr

2.2. DOMAINE D’APPLICATION DES CGV Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne et au comptoir des produits de l’Office de Tourisme Communautaire de Honfleur aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent, avec le bon de commande et le descriptif des prestations, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous les autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne ainsi qu’aux prestations réalisées en France. Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, sont rédigées en langue française. Les versions en langues étrangères figurant sur le site sont purement informatives. Seule la version en langue française des CGV fait foi. Le consommateur doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter pour passer toute commande.

2.3. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site www.ot-honfleur.fr où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. CONDITIONS GENERALES DE VENTE « Office de Tourisme communautaire de Honfleur » Organisme immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le N° IM014190005 ————www.ot-honfleur.fr———— Boutique en ligne / Billetterie en ligne ——————————- EPIC OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE DE HONFLEUR – Quai Lepaulmier 14600 HONFLEUR – Tél : 02.31.89.23.30 / [email protected] SIRET : 440 669 067 00017 – Code APE : 7990Z Tva Intracommunautaire : FR 33440 669 067 Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet lorsqu’il commande sur le site internet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande avec obligation de paiement. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

2.4. MODIFICATION DES CGV Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande du consommateur.

3. PRODUITS

3.1. CARACTÉRISTIQUES Les produits et prestations offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Les conditions de participation pour chacune des prestations proposées par l’Office de Tourisme Communautaire de Honfleur sont détaillées sur le site internet et ont valeur contractuelle, notamment concernant la présence d’enfants qui peut nécessiter une adaptation du mode de transport.

3.2. CONFORMITÉ Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

4. PRIX

4.1. PRIX DE VENTE Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2. MODIFICATION Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5.OFFRE

5.1. DURÉE Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.2. ACCEPTATION L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, lorsqu’elle intervient sur commande par le biais du site internet, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande avec obligation de paiement. Lorsque la vente intervient au comptoir, l’acceptation de la commande par le vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

6.COMMANDE

6.1 ETAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT SUR LE SITE INTERNET

• 6.1.1. Processus de commande Le consommateur particulier peut passer sa commande auprès de l’EPIC Office de Tourisme Communautaire de Honfleur par internet 24/24h et 7/7j. Le processus de commande se compose de 8 étapes successives. Une fois la sélection de produits effectuée, et le panier validé, le consommateur doit : – s’identifier soit par l’entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne, – clairement identifier les produits sélectionnés et renseigner les éventuelles options indiquées sur le site www.ot-honfleur.fr, – indiquer les quantités commandées, – compléter le plus exhaustivement possible les informations nécessaires à la réception de la facture et des e-billets (adresse courriel précise), – indiquer le mode de paiement. Une fois le mode de règlement sélectionné, le consommateur doit procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée Payzen, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie avec l’EPIC Office de Tourisme Communautaire de Honfleur. Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et description des services disponibles à la vente et suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales, lesquelles sont visibles sur les pages de la billetterie en ligne de l’EPIC Office de Tourisme Communautaire de Honfleur et consultables à tout moment à l’aide d’un lien hypertexte. Aucune clause différente ne nous sera opposable. Les services offerts à la vente dans la billetterie en ligne sont ceux dont les caractéristiques y sont décrites. Si vous ne vous estimez pas suffisamment informé sur les caractéristiques des produits que vous souhaitez acheter, vous pouvez, préalablement à toute commande, solliciter des informations complémentaires sur ces produits auprès du service « Billetterie en ligne ». En passant commande, vous reconnaissez implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des produits commandés. La vente est réputée formée lors de la validation de la commande par vos soins. Sous réserve des dispositions inhérentes au droit de rétractation dont vous disposez, toute commande passée ne pourra plus faire l’objet d’aucune annulation ou modification. Le consommateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement choisi pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts résultant de l’acte d’achat dans la billetterie en ligne de l’EPIC Office de Tourisme Communautaire de Honfleur. Les articles demeurent la propriété de l’EPIC Office de Tourisme Communautaire de Honfleur jusqu’au complet paiement du prix total TTC.
• 6.1.2. Confirmation de la commande Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. Le consommateur doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a donnés. L’EPIC Office de Tourisme Communautaire de Honfleur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client. E- billet ou billet électronique : Conditions spécifiques d’utilisation : Billet à imprimer et à présenter obligatoirement le jour de votre venue, sur le lieu de visite ou de la manifestation que vous venez de réserver. Pour être valable, ce billet doit être imprimé dans sa totalité, nous acceptons également les supports électroniques (tablettes, smartphones). Le e-billet permet l’accès d’une seule personne, exception faite de tarifs « groupés » comme par exemple le tarif FAMILLE (1 seul billet pour la famille), le tarif GROUPE (1 seul billet pour le responsable du groupe)… Tout e-billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et considéré comme non valable. Chaque billet est muni d’un code barre unique. Toute reproduction est frauduleuse et inutile car le contrôle effectué garantit l’unicité de passage à l’entrée. Le consommateur doit conserver ce billet. Aucune contestation ne pourra être formulée sur une reproduction illégale même faite à l’insu du client. Ce billet ne doit pas être acheté à un inconnu, faute de garantie de sa validité. De même ce billet ne peut être revendu sous peine de poursuites.

6.2. MODIFICATION DE COMMANDE Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de l’Office de Tourisme Communautaire de Honfleur. Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

6.3. VALIDATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR L’Office de Tourisme Communautaire de Honfleur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

6.4. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS COMMANDÉS Si les produits commandés sont indisponibles, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, le consommateur est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

7. CONTRAT

7.1. CONCLUSION Lorsque la commande est passée sur internet, le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande. Lorsque la commande est passée au comptoir, le contrat de vente est formé après acceptation de la commande par le vendeur.

7.2. ARCHIVAGE ET PREUVE L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière àconstituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3. RÉTRACTATION Lorsque la commande est passée sur internet, à compter de la réception des produits ou du e-billet, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante : Office de Tourisme Communautaire de Honfleur – Quai Lepaulmier – 14600 Honfleur. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courrier à l’Office de Tourisme Communautaire de Honfleur à l’adresse : [email protected] précisant le numéro de la commande annulée afin d’obtenir un numéro de retour. Le vendeur professionnel s’engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de trente jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat.

7.4. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION POUR CERTAINES PRESTATIONS L’article L 121-21-8 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’Office de Tourisme Communautaire de Honfleur se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations (à l’exclusion de celles proposées dans le cadre de la Boutique – vente d’articles souvenirs) vendues sur le site www.ot-honfleur.fr entrant dans le champ d’application de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, le consommateur ne disposera d’aucun droit de rétractation.

7.5. RÉSOLUTION Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ; — livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l’article 9.1. des CGV ; — de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics ; — de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 du Code du tourisme. Dans tous ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d’encaissement de l’acompte. Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de : — refus du consommateur de prendre livraison — non-paiement du prix. Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

7.6. ANNULATION PAR LE CONSOMMATEUR Toute annulation doit être formulée par écrit par le consommateur : par courrier à l’attention du service commercial de l’Office de Tourisme Communautaire de Honfleur – Quai Lepaulmier – 14600 Honfleur ; ou par courriel à l’adresse : [email protected]. Sauf stipulation contraire figurant sur le descriptif des prestations visées à l’article 3-1 des CGV, les conditions d’annulation par le consommateur sont celles définies au présent article.

• 7.6.1. Billetterie Visites En cas d’annulation plus de 8 jours avant la date de la prestation, le consommateur sera remboursé de la totalité des montants versés. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de trente jours à partir de la date d’annulation, en créditant la carte bancaire du consommateur. Il appartient à celui-ci de communiquer au service commercial les références de sa carte sur laquelle ce crédit sera effectué. Si l’annulation intervient moins de 8 jours avant la date de la prestation, ou de non présentation ou retard le jour de la prestation, aucun remboursement ne pourra être exigé par le consommateur.
• 7.6.2. Billetterie Spectacles et de loisirs En cas d’annulation et quelle qu’en soit la date, aucun remboursement ne pourra être exigé par le consommateur.

8.PAIEMENT

8.1. MODALITÉS DE PAIEMENT Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

8.2. SÉCURISATION DU PAIEMENT Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne ; la solution PAYZEN fournie par la Société LYRA NETWORK – 109 rue de l’Innovation – 31670 LABEGE répond à l’ensemble des obligations de sécurité du marché ; la sécurité des données bancaires est assurée. Elle accepte le paiement par carte bancaire, carte VISA, Mastercard, Maestro, E-carte bleue, Visa Electron.

8.3. RETARD DE PAIEMENT Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

8.4. DÉFAUT DE PAIEMENT L’Office de Tourisme Communautaire de Honfleur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

9.LIVRAISON

9.1. DÉLAI DE LIVRAISON Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

9.2. RETARD DE LIVRAISON Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

9.3. MODALITÉS DE LIVRAISON Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. La livraison est effectuée par avis de mise à disposition. En cas de livraison par voie postale, un bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

9.4. CONFORMITÉ DES PRODUITS Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation à l’Office de Tourisme communautaire de Honfleur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.5. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.6. DÉFAUT DE LIVRAISON Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

10.GARANTIES LEGALES ET SAV

Les produits vendus par l’Office de Tourisme Communautaire de Honfleur sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’EPIC Office de Tourisme Communautaire de Honfleur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous souhaitez commander. De même, il vous incombe de vérifier que les produits commandés correspondent à vos besoins. Les photographies illustrant la description des produits n’entrent pas dans le champ contractuel, et ne sauraient, de ce fait, engager la responsabilité de l’Office de Tourisme Communautaire de Honfleur. Dans le cadre des règles ci-dessus fixées, l’Office de Tourisme Communautaire de Honfleur est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre des garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, l’Office de Tourisme Communautaire de Honfleur s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Le vendeur professionnel reste tenu, conformément à l’article L.211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation) et tout défaut ou tout vice caché (articles 1641 à 1648 du Code civil). Si vous estimiez que les produits livrés étaient entachés de défaut ou de vices, vous devrez en avertir l’Office de Tourisme Communautaire de Honfleur Quai Lepaulmier 14600 Honfleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais, en précisant la nature et l’étendue du défaut ou du vice allégué et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente. Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur. S’ils s’avérait que les produits livrés étaient bien défectueux ou entachés de vices, l’Office de Tourisme Communautaire de Honfleur s’engage à remplacer gratuitement ou à rembourser tous les produits reconnus défectueux ou entachés de vices et à prendre en charge tous les frais de retour des produits.

– Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. – Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. – Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. – Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. – Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. – Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.RESPONSABILITÉ

11.1. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ La responsabilité de l’Office de Tourisme Communautaire de Honfleur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

11.2. DÉFAUT DE SÉCURITÉ DU PRODUIT En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

11.3. CLAUSE PÉNALE Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

11.4. ARCHIVAGE ET PREUVE L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

11.5. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE Le vendeur professionnel a souscrit une garantie responsabilité civile spécifique auprès de MMA IARD/ 4 Boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans du fait de l’organisation des prestations régies par les présentes CGV.

11.6. IMMATRICULATION AU REGISTRE DES OPERATEURS DE VOYAGES ET DE SEJOURS Le vendeur professionnel est immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjour sous le N°IM14190005 et a souscrit une garantie financière auprès de l’APST – 15 avenue Carnot 75017 PARIS CEDEX.

12.PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Les éléments reproduits sur le site www.ot-honfleur.fr et ses versions étrangères constitués de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d’images, sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

13.DONNÉES PERSONNELLES

Les Clients du site www.ot-honfleur.fr disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Afin de préserver votre vie privée, l’Office de Tourisme Communautaire de Honfleur s’engage à : – Ne pas céder vos informations personnelles à des tiers et ne les utiliser que dans le cadre de l’activité « Billetterie et Boutique » en ligne et au comptoir du site Internet. – Sécuriser les données personnelles que vous nous communiquez. – Vous permettre de modifier vos données personnelles en vous rendant sur la billetterie en ligne, rubrique « Mon compte » – Vous donner la possibilité de supprimer les données vous concernant en nous envoyant un email à [email protected] L’Office de Tourisme Communautaire de Honfleur informe ses Clients qu’il est responsable du traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles.

14.RÉGLEMENT DES LITIGES

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit. Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée à l’Office de Tourisme Communautaire de Honfleur au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivants la fin de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Après avoir saisi le service réclamation et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

15.DROIT APPLICABLE

Toutes les ventes réalisées par l’Office de Tourisme Communautaire de Honfleur sont régies par la loi française. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, l’Office de Tourisme Communautaire de Honfleur ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.