Depuis le 1er janvier 2022, deux procédures complémentaires obligatoires sont mises en place pour limiter l’impact de l’activité de location saisonnière sur le logement à Honfleur :
- La demande de changement d’usage, au titre du code de la construction et de l’habitation.
- La déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune pour toute location d’un meublé de tourisme. Ce mécanisme est plus communément appelée procédure du « numéro d’enregistrement ».
Je télécharge les documents essentiels :
Pour toute information complémentaire, contactez votre interlocutrice à la Communauté de Communes :
Nathalie Froger
Service Taxe de séjour à la Communauté de Communes